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Jurisprudence 711/2020 (09/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 09/12/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage en matière fiscale, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice concernant l'interprétation de l’article 110 TFUE, lu seul ou en liaison avec l'article 191 TFUE

Parties: A AT

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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