Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 21/12/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur le valeur probante des déclarations de l’accusé faites avant le procès sans être reproduites ou lues à l’audience, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte