Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 19/11/2020

Objet: L’arrêt du Conseil d'État, a donné au Gouvernement français trois mois pour produire à la même Cour les éléments utiles visant à démontrer l'efficacité des mesures prises afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux termes de l’Accord de Paris et de la législation de l'UE

Parties: Commune de Grande-Synthe et M. Damien Carême

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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