Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 27/11/2020

Objet: L’ordonnance de la Cour de cassation, concernant une hypothèse d'interprétation authentique concernant le droit à une indemnité pour les fonctionnaires, estimée non conforme à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg avec renvoi consécutif de l'affaire à la Cour constitutionnelle

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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