Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 18/11/2020

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), déclare non fondée la demande d'indemnisation des victimes d'une frappe aérienne effectuée par la Bundeswehr (forces armées) en Afghanistan, qui rappelle l’article 41CEDH ainsi que la jurisprudence de la Cour internationale de La Haye

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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