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Jurisprudence 1137/2020 (02/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 02/12/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur un cas de licenciement résultant d'un refus de se conformer à un accord sur la mobilité interne, contestée au motif qu'il n'y a pas de raison suffisante pour le faire, à la lumière de la Convention ILO n. 158

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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