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Jurisprudence [2008] IESC 53 (31/07/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 31/07/2008

Objet: En matière de mandat d’arrêt européen, la Cour Suprême a refusé la remise du requérant aux autorités demanderesses au motif de l’absence de la condition de la correspondance du délit. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour reconstruit les caractères fondamentaux de la réglementation en rappelant, entre autre, les arrêts prononcés en la matière par la Cour de Justice.

Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform e Ivans Desjatnikovs

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition

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