Jurisprudence [2008] IESC 53 (31/07/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Date: 31/07/2008
Objet: En matière de mandat d’arrêt européen, la Cour Suprême a refusé la remise du requérant aux autorités demanderesses au motif de l’absence de la condition de la correspondance du délit. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour reconstruit les caractères fondamentaux de la réglementation en rappelant, entre autre, les arrêts prononcés en la matière par la Cour de Justice.
Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform e Ivans Desjatnikovs
Langue originale: Irlandais
Classification: Liberté - Art. 19 Extradition
Texte