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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-238/19 (19/11/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/11/2020

Objet: La Cour a affirmé que, dans le contexte de la guerre civile en Syrie il existe une forte présomption que le refus d’y effectuer le service militaire est lié un à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, dans nombre d’hypothèses, ce refus traduit l’expression d’opinions politiques ou de convictions religieuses ou encore est motivé par l’appartenance à un certain groupe social

Parties: Bundesamt für Migration und Flüchtlinge () e asile)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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