Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa

Date: 02/06/2008

Objet: La Satversmes tiesa juge se prononce sur la compatibilité de la Chambre 434 du Droit de procédure civil, concernant l’entrée en vigueur des arrêts des Cours d’appel, avec le droit à un procès équitable tel que sanctionné par l’article 6 de la CEDH et dans la constitution lettone, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Parties: The limited liability company “Zeltaleja-1” and Jānis Kalniņiš

Langue originale: Letton

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte