Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/12/2020

Objet: La Cour a rejeté le recour en annulation introduit par la Pologne contre la directive (UE) 2018/957 renforçant les droits des travailleurs détachés. Compte tenu notamment de l’évolution du marché intérieur consécutive aux élargissements successifs de l’Union, la Cour a affirmé que le législateur de l’Union pouvait procéder à une réévaluation des intérêts des entreprises bénéficiant de la libre prestation des services et de ceux de leurs travailleurs détachés dans un État membre d’accueil, en vue d’assurer que cette libre prestation s’opère dans des conditions de concurrence équitables entre ces entreprises et celles établies dans cet État member

Parties: Polonia c. Parlamento e Consiglio

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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