Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/12/2020

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2005/85/CE, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre auquel s’applique le règlement (UE) no 604/2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, mais qui n’est pas lié par la directive 2013/32/UE, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, selon laquelle une demande de protection internationale est considérée comme étant irrecevable lorsque le demandeur bénéficie du statut conféré par la protection subsidiaire dans un autre État membre

Parties: Minister for Justice and Equality (Demande de protection internationale en Irlande)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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