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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-808/18 (17/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/12/2020

Objet: Selon la Cour, l’Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de procédures relatives à l’octroi de la protection internationale et de retour des ressortissants de pays tiers en séjourir régulier. En particulier, la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit ainsi que la reconduite dans une zone frontalière de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans respecter les garanties entourant une procédure de retour, constituent des manquements au droit de l’Union

Parties: Commissione c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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