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Jurisprudence C-667/19 (17/12/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/12/2020

Objet: Selon a Cour, la mention de la « fonction » d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit. Les mentions relatives aux précautions particulières d’emploi de ce produit, à sa fonction et à ses ingrédients ne peuvent figurer dans un catalogue d’entreprise auquel renvoie le symbole d’une main avec un livre ouvert apposé sur l’emballage ou le récipient

Parties: A.M. (Étiquetage des produits cosmétiques)

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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