Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa

Date: 09/05/2008

Objet: La Satversmes tiesa a disposé qu’il existe un devoir positif de l’État de pourvoir aux frais de correspondance du détenu privé de ressources financières suffisantes quand ce fait est utile à assurer à l’individu une assistance légale effective et, par suite, une pleine jouissance des droits sanctionnés dans l’article 6 de la CEDH.

Parties: Boriss Klopcovs

Langue originale: Letton

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte