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Jurisprudence K 39/07 (28/11/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

Date: 28/11/2008

Objet: Le Trybunal Konstytucyiny analyse la légitimité de l’Acte du 29 juin 2007, en ce qui concerne les nouvelles procédures introduites en matière d’immunité des juges, à la lumière du principe d’indépendance des organes judiciaires et du droit de défense, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme.

Parties: First President of the Supreme Court

Langue originale: Polonais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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