Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/09/2020

Objet: La Cour a interprété, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la «neutralité d’Internet»Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement nondiscriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un «tarif nul» et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement

Parties: Telenor Magyarország

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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