Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/09/2020

Objet: La Cour a affirmé que une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au droit de l’Unionsi cette personne a quitté volontairement l’État membre d’émission du premier MAE. Dans ce contexte, le consentement doit être donné par les autorités d’exécution de l’État membre ayant remis la personne poursuivie sur la base du second MAE.

Parties: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof (Principe de spécialité)

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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