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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-402/19 (30/09/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/09/2020

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/115/CE, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lue à la lumière de l’article 7, de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que des articles 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas la prise en charge, dans la mesure du possible, des besoins de base d’un ressortissant d’un pays tiers lorsque celui-ci a exercé un recours contre une décision de retour prise à son égard ; l’enfant majeur de ce ressortissant d’un pays tiers est atteint d’une grave maladie ; la présence dudit ressortissant d’un pays tiers auprès de cet enfant majeur est indispensable ; un recours a été exercé pour le compte dudit enfant majeur contre une décision de retour prise à son égard et dont l’exécution serait susceptible d’exposer ce dernier à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé, et que le même ressortissant d’un pays tiers est dépourvu des moyens lui permettant de pourvoir lui-même à ses besoins

Parties: CPAS de Seraing

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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