Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/10/2020

Objet: Selon la Cour, la réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaireset, notamment, du laitne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant certainesmentions complémentaires d’origine ou de provenance. Toutefois, l’adoption de cesmentions n’est possible, entre autres conditions, que s’il existe un lien, objectivement avéré, entre l’origine ou la provenance d’une denrée alimentaire et certaines de ses propriétés

Parties: Groupe Lactalis

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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