Jurisprudence 16804/2020 (07/08/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Date: 07/08/2020
Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, confirme l'annulation de la transcription, dans les registres de l'état civil, de l'ordonnance de dissolution du mariage délivrée par un tribunal religieux palestinien, à la seule demande du mari, à la lumière de l'institution de la répudiation unilatérale, jugée contraire au principe d'égalité entre les conjoints aussi à la lumière de l’article 14 CEDH
Langue originale: Italien
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
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