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Jurisprudence 16804/2020 (07/08/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 07/08/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, confirme l'annulation de la transcription, dans les registres de l'état civil, de l'ordonnance de dissolution du mariage délivrée par un tribunal religieux palestinien, à la seule demande du mari, à la lumière de l'institution de la répudiation unilatérale, jugée contraire au principe d'égalité entre les conjoints aussi à la lumière de l’article 14 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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