Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 07/09/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, estime légitime, aux termes de l’article 6 CEDH, la lecture des déclarations faites pendant la phase préparatoire au procès par un sujet qui est devenu incapable de les rendre

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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