Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 08/10/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de révision du jugement, selon lequel l’article 46 CEDH n’impose pas une extension de la force obligatoire d'une décision de la Cour de Strasbourg au-delà des cas spécifiques que celle-ci a résolus

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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