Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 11036/14 (01/10/2020)

Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/10/2020

Objet: Le décision d'irrecevabilité sur la durée des procédures de recours extraordinaire au Président de la République

Parties: Mediani c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable