Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/09/2020

Objet: L’arrêt sur la violation de la liberté de réunion et d'association résultant de l'ouverture d'une procédure pénale contre les deux requérants pour le tentative de création d'un parti politique sur une base religieuse

Parties:  Yardanavi c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques