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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 41462/17 (06/10/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2020

Objet: L’arrêt sur la violation de la liberté de réunion et d'association dans le cas d'un manifestant gravement blessé dans une intervention policière visant à disperser un rassemblement spontané

Parties: Laguna Guzman c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association