Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 21/10/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de production de produits défectueux et de responsabilité conséquente, rappelle la directive 85/374/CEE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte