Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 10/09/2020

Objet: L'ordonnance du Tribunal Constitucional, a rejeté le pourvoi promu par Oriol Junqueras Vies y Raül Romeva Rueda contre la condamnation émise par le Tribunal Supremo le 14 octobre 2019 pour les délits de sédition et de détournement de fonds, en relation avec les événements de l'automne 2017 relatifs au référendum pour l'autonomie de la Catalogne

Parties: Oriol Junqueras Vies y Raül Romeva Rueda

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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