Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 19/10/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en matière d’extradition et de respect des droits et des garanties procédurales, rappelle les articles 5 CEDH et 6 de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Carlos José Mattos Barrero

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte