Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d'Amsterdam)

Date: 03/09/2020

Objet: L'arrêt du Rechtbank Amsterdam (Tribunal de district d'Amsterdam), en matière d’indépendance des tribunaux polonais et de non-exécution des mandats d'arrêt européens émis par ces tribunaux, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l interprétation de la Décision-cadre 2002/584/GAI sur le mandat d'arrêt européen en relation avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Officier van justitie

Langue originale: Hollandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte