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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-158/07 (18/11/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/11/2008

Objet: La Cour a affirmé que le droit communautaire ne s’oppose pas à l’application d’une condition de résidence préalable de cinq ans pour octroyer une aide couvrant les frais d’entretien des étudiants ressortissants d’autres États membres.

Parties: Förster

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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