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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 30044/10 (07/07/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/07/2020

Objet: L’arrêt sur la lenteur du transfert d’une demande de libération vers une autre région, qui aurait empêché de manière injustifiée l’introduction d’une nouvelle demande dans un délai de deux mois

Parties: Dimo Dimov e altri c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable