Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 5294/14 (07/07/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/07/2020

Objet: L’arrêt de Grande Chambre sur les conséquences, pour les actionnaires d’une banque, résultant de la loi qui avait placé cette banque sous le contrôle de l’autorité centrale et qui aurait entraîné pour elle une perte importante d’autonomie opérationnelle: la Cour a estimé l’irrecevabilité de la demande

Parties: Albert e altri c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété