Jurisprudence 5294/14 (07/07/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 07/07/2020
Objet: L’arrêt de Grande Chambre sur les conséquences, pour les actionnaires d’une banque, résultant de la loi qui avait placé cette banque sous le contrôle de l’autorité centrale et qui aurait entraîné pour elle une perte importante d’autonomie opérationnelle: la Cour a estimé l’irrecevabilité de la demande
Parties: Albert e altri c. Ungheria
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété