Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 41701/16 (09/07/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/07/2020

Objet: L’arrêt sur le refus injustifié d’accorder à un transsexuel une indication de changement de sexe sur les actes d’état civil même si son identité sociale, physique et familiale a changé depuis longtemps

Parties: Y.T. c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée