Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2020

Objet: L’arrêt sur la légitimité de l’obligation d’utiliser la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation avec la mère génétique des enfants nés par la gestation d’autrui

Parties: D c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants