Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/07/2020

Objet: L’arrêt sur le refus d’accorder un permis de séjour à un étranger qui se trouve dans l’État d’accueil depuis sa petite enfance, d’abord inconscient de son statut d’immigré et coupable de certains délits d’indécence: la Cour a estimé non violé le droit à la vie privée

Parties: Pormes c. Paesi Bassi

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée