Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 21/07/2020

Objet: L'arrêts de l’England and Wales High Court, en matière de détention des ressortissants étrangers en attente d'expulsion et d'impossibilité systématique, pour ces derniers, d’obtenir une mise en liberté sous caution en raison du fait que les mesures nécessaires n'ont pas été prises par le Secrétariat d'État

Parties: THE QUEEN ON THE APPLICATION OF (1) OLEH HUMNYNTSKYI (2) A (3) WP (POLAND) Claimants - and - SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT -and- SECRETARY OF STATE FOR JUSTICE Defendant Interested Party in case CO/307/2019

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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