Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 14/07/2020

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), en matière de renégociation des obligations de l'État grec, cite l’article 267 TFUE et la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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