Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche

Date: 14/07/2020

Objet: L'arrêts du Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle), en matière d’indemnisation pour les pertes dues à COVID-19, cite la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et notamment l’article 1 du Protocole n.1 à la CEDH

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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