Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/07/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, examine la légitimité d’une perquisition chez un avocat à la lumière de l’article 8 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte