Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/07/2020

Objet: Le Tribunal de l’UE a rejetté la demande formée par deux producteurs de viande brésiliens tendant à l’annulation du règlement ayant pour effet d’interdire, pour des motifs de santé publique, l’exportation, vers l’Union, de certains produits d’origine animale en provenance d’établissements appartenant auxdits producteurs. Ces producteurs font partie de l’un des plus grands exportateurs mondiaux de produits d’origine animale à destination du marché de l’Union

Parties: BRF e SHB Comercio e Industria de Alimentos c. Commissione

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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