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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-698/18 et C-699/18 (09/07/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/07/2020

Objet: La Cour a affirmé que une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour les recours similaires en droit national ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union

Parties: Raiffeisen Bank

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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