Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/07/2020

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi de la République tchèque affirmant que à tort elle a allégué qu’un État membre est dépourvu de toute protection juridictionnelle effective en cas de désaccord, avec la Commission, quant à ses obligations en matière de ressources propres de l’Union

Parties: Repubblica ceca c. Commissione

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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