Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/07/2020

Objet: La Cour a affirmé que les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins dedrainage de surfaces agricoles

Parties: Naturschutzbund Deutschland - Landesverband Schleswig-Holstein

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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