Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/07/2020

Objet: La Cour a affirmé que lors d’un téléversement illégal d’un film sur une plateforme en ligne, telle que YouTube, le titulaire peut, en vertu de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, réclamer de l’exploitant uniquement l’adresse postale de l’utilisateur concerné, mais non son adresse courriel ou IP ou son numéro de téléphone

Parties: Constantin Film Verleih

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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