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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 24261/2005 (08/07/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/07/2008

Objet: La Cour a conclu : par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme ;par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.

Parties: Backes c/ Lussemburgo

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public