Jurisprudence 24261/2005 (08/07/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 08/07/2008
Objet: La Cour a conclu : par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme ;par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.
Parties: Backes c/ Lussemburgo
Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public