Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2020

Objet: La Cour a affirmé que la date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’unregroupant familial est un «enfant mineur», est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour. Le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle

Parties: Stato belga (Regroupement familial - Enfant mineur)

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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