Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 09/07/2020

Objet: L’arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la responsabilité du client en matière de paiement des dettes de sécurité sociale, rappelle les articles 6 de la CEDH et 1 du Premier Protocole Additionnel à la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour du travail de Liège, division Liège

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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