Jurisprudence [2020] EWCA Civ 664 (22/05/2020)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Date: 22/05/2020
Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, où la Cour estime légitime, à la lumière du suprême intérêt du mineur, le choix des autorités sanitaires compétentes de vacciner un enfant contre la volonté des parents
Parties: Re H (A Child)(Parental Responsibility: Vaccination)
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 soins médicaux
Texte