Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 10/06/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo, a rejeté les pourvois promus par Carles Puigdemont i Casamajó e Antoni Comín i Oliveres contre, respectivement, la décision de la Junta Electoral Central du 13 juin 2020, avec laquelle a été refusée la transmission des actes de proclamation des élus au Parlement européen et l’expédition aux élus des identifiants de leur proclamation, et les deux décisions de la Junta Electoral Central du 20 juin 2019, avec lesquelles on refusait le serment, par les requérants, d’obéissance à la constitution et on communiquait au Parlement européen la vacance des relatifs sièges parlementaires avec la suspension de toutes les prérogatives découlant des leurs fonctions

Parties: Carles Puigdemont i Casamajó y Antoni Comín i Oliveres

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte