Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 04/03/2020

Objet: L'ordonnance du Tribunal Supremo, a rejeté les pourvois posés par Carles Puigdemont i Casamajó e Antoni Comín i Oliveres contre les ordonnances du 10 janvier 2020 du même tribunal, visant à demander la levée de l’immunité parlementaire des requérants et à communiquer au Parlement européenne la validité des mandats d’arrêt émis à leur égard

Parties: Carles Puigdemont i Casamajó y Antoni Comín i Oliveres

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte